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Conditions générales

1. Domaine d'application

1.1. Ces conditions générales de vente s'appliquent aux offres, commandes, contrats d'achat et de vente, et livraisons de, par et avec Hospital Logistics. Les conditions générales d'achat du client sont explicitement exclues si elles sont contraires aux présentes conditions générales de vente.

1.2. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera acceptée, sauf si cette dérogation est prévue explicitement et par écrit dans les conditions particulières de vente ou si elle émane d'un document écrit de la direction de Hospital Logistics.

1.3. L'application de ces conditions générales de vente est acceptée par le client à la réception de la livraison.

1.4. Le simple fait que Hospital Logistics n’aurait pas fait appel aux présentes conditions générales de vente, ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits y repris.

 

2. Modifications

2.1. Hospital Logistics se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales de vente. Ces modifications s'appliquent également aux contrats en cours. Les modifications entrent en vigueur un mois après leur proclamation par voie écrite au client. Si le client ne souhaite pas accepter les modifications, il a jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications pour mettre un terme au contrat par courrier recommandé. Après l'entrée en vigueur des conditions générales de vente modifiées, on considère que le client a accepté tacitement ces modifications.

2.2. Toute modification réciproque de ces conditions générales de vente doit être actée explicitement par écrit par les deux parties. Ces modifications réciproques entrent en vigueur au moment de l'accord.

 

3. Envoi et livraison

3.1. Les envois sont effectués franco de port, de la manière la plus avantageuse pour Hospital Logistics. Les frais supplémentaires éventuels, notamment pour un transport plus rapide, sont à charge du client.

3.2. Les délais de livraison communiqués sont uniquement des approximations. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner droit à un dédommagement. Pour les délais de livraison de "Cross-docking", voir l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

3.3. Les biens sont toujours envoyés aux risques du client. Par conséquent, ce dernier assume les risques d'entreposage, de transport, de chargement et de déchargement.

3.4. Si le client annule la commande, Hospital Logistics se réserve le droit de réclamer au client un dédommagement forfaitaire équivalent à 20% de la valeur totale des biens commandés.

3.5. Pour des commandes d'une valeur inférieure à 75 EUR (hors TVA), Hospital Logistics se réserve le droit de compter 5 EUR de frais administratifs supplémentaires au client.

3.6. Les livraisons partielles sont autorisées.

3.7. Chaque livraison est contrôlée par le client dès réception. Les plaintes, remarques ou contestations liées aux biens livrés doivent parvenir à Hospital Logistics, par courrier recommandé, au plus tard 2 jours ouvrables après réception des biens, avec une liste

3.8. Une faute dans la livraison imputable à Hospital Logistics entraînera uniquement un remplacement des biens. Le renvoi des biens livrés ne pourra se faire qu'après accord écrit de Hospital Logistics. Le retour est effectué franco de port vers le magasin de Hospital Logistics. Les frais de transport et les risques de remplacement sont à charge du client.

 

4. Transfert de propriété

4.1. Le transfert de propriété des biens livrés par Hospital Logistics au client est suspendu jusqu'au moment où le prix total des biens vendus et des services rendus, y compris d'éventuels accessoires, a été encaissé par Hospital Logistics.

4.2. Sous réserve de l'article précédent, c'est le client qui assume les risques de perte, d'endommagement ou de destruction des biens à partir de la commande.

4.3. Les éventuels acomptes payés par le client restent acquis pour Hospital Logistics afin de couvrir d'éventuelles pertes.

 

5. Détermination des prix – offres – indexation des prix

5.1. Tous les prix de Hospital Logistics s'entendent hors TVA et hors frais administratifs et d'envoi. Tous impôts, taxes ou adaptations légales telles que accises ou prix du diesel sont facturés au client. La TVA et les consignes seront imputées dans la facture mensuelle selon les tarifs officiels et standard en vigueur.

5.2. Les prix mentionnés dans les offres, les documents de vente ou les catalogues de Hospital Logistics sont applicables tout au long de la durée de validité des documents concernés, sauf modifications en cas de faute d'impression. En cas de changements dans l'assortiment, qui peuvent se produire à tout moment, Hospital Logistics proposera une alternative.

5.3. Hospital Logistics se réserve le droit d'appliquer une indexation de ses prix au début de chaque année calendrier, conformément à la hausse de l'indice des prix à la consommation.

 

6. Modalités de paiement

6.1. Hospital Logistics envoie chaque mois au client une facture payable dans les 30 jours suivant la date de facturation.

6.2. Hospital Logistics se réserve le droit d'envoyer au client des factures d'acompte sur les biens ou services commandés mais pas encore livrés. Ces factures d'acompte sont payables dans les 8 jours suivant la date de facturation.

6.3. Hospital Logistics se réserve aussi le droit de facturer ses biens et services au fur et à mesure de leur livraison, par exemple dans le cas de livraisons partielles.

6.4. Toutes les factures sont payables au siège social de Hospital Logistics, et doivent être payées uniquement en euros, par virement sur le compte bancaire de Hospital Logistics.

6.5. Les plaintes, remarques ou contestations sur les factures doivent parvenir à Hospital Logistics, par courrier recommandé, dans les 8 jours suivant la date de facturation, avec mention de la raison de la plainte, de la remarque ou de la contestation.

6.6. En cas de non paiement de la facture à la date d'échéance, pour quelque raison que ce soit, le client est, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d'un intérêt de retard de 10% de la somme totale de la commande. En outre, dans ce cas, Hospital Logistics se réserve le droit de réclamer au client un dédommagement forfaitaire de 10% de la somme totale de la commande, avec un minimum de 125 EUR. Par la suite, dans le cas présent, toutes les autres créances du client en faveur de Hospital Logistics, y compris celles qui ne sont pas encore échues, seront immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

6.7. En cas de faute imputable au client vis-à-vis de l'une de ses obligations, Hospital Logistics se réserve le droit de résilier le contrat, sans mise en demeure préalable ou mandat judiciaire, par un simple avis, au moyen d'un courrier recommandé, informant le client de la décision de résiliation, sans que Hospital Logistics soit redevable d'un quelconque dédommagement. Dans ce cas, Hospital Logistics se réserve le droit de facturer au client, outre le paiement intégral des biens commandés, un dédommagement supplémentaire et forfaitaire de 10% de la somme totale de la commande, avec un minimum de 125 EUR.

6.8. Dans les cas décrits à l'article 6.7, Hospital Logistics se réserve aussi le droit de réclamer au client en défaut un paiement préalable ou une garantie supplémentaire pour les commandes à exécuter. En l'absence de ce paiement ou de cette garantie, Hospital Logistics est en droit de suspendre les commandes en cours jusqu'au moment où sa requête est satisfaite.

6.9. En cas de demande d'accord judiciaire, de cessation de paiement – même non officiellement reconnue -, de cession ou de fermeture d'un fonds de commerce, en raison d'une liquidation ou, plus généralement, d'une déclaration d'insolvabilité du client, toutes les factures, même non échues, sont immédiatement exigibles. Hospital Logistics se réserve le droit d'annuler les commandes passées en informant simplement le client par courrier recommandé, sans que Hospital Logistics soit redevable d'un quelconque dédommagement.

 

7. Frais de recouvrement

7.1. Tous les frais liés au recouvrement par voie judiciaire sont à charge du client et seront répercutés sur lui.

 

8. ‘Cross-docking’

8.1. Les biens ‘Cross-docking’ sont des biens qui ne sont pas en stock dans les magasins de Hospital Logistics. Ces biens peuvent être livrés à Hospital Logistics par le fournisseur du client, afin d'être intégrés à la livraison des biens en magasin.

8.2. Pour ce service spécifique, Hospital Logistics et le client négocient une rétribution.

8.3. Le délai de livraison pour ces biens est totalement dépendant des accords conclus entre le client et son fournisseur. Hospital Logistics s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que cette prestation s'effectue le plus complètement et le plus correctement possible, et ce sans obligation de résultat.

 

9. Emballage d'origine

9.1. Le client a l'obligation de traiter tous les biens mis en circulation par Hospital Logistics dans leur emballage d'origine. Il a également l'obligation de veiller à ce que ces emballages demeurent inchangés et intacts.

9.2. Si le client utilise un conteneur roulant de Hospital Logistics, Hospital Logisticsc lui facturera des frais de vidange. Le client renverra à Hospital Logistics tous les emballages réutilisables que Hospital Logistics a mis à sa disposition, et qui sont pourvus d'un logo Hospital Logistics.

 

 

10. Responsabilité de Hospital Logistics

10.1. Hospital Logistics ne peut être tenue responsable d'éventuels dégâts sauf si ceux-ci sont la conséquence d'une faute grave, d'une négligence lourde ou d'un traitement volontairement dommageable de la part de Hospital Logistics.

10.2. La responsabilité de Hospital Logistics est limitée aux dommages prévisibles, personnels et directs vis-à-vis du client. Par conséquent, Hospital Logistics ne sera pas responsable de dommages indirects ou immatériels tels que la perte de clients, etc.

10.3. La responsabilité de Hospital Logistics s'élève au maximum au prix de la commande pour laquelle sa responsabilité est engagée.

10.4. Hospital Logistics ne peut être tenue responsable de défauts cachés aux biens livrés dont elle n'était pas au courant ou ne devait pas l'être.

 

11. Force majeure

 

11.1. Par "force majeure", on entend tout événement imprévisible et inévitable qui n'est pas imputable à la partie dans le chef de laquelle l'événement se produit et qui empêche la partie concernée de respecter un engagement, au moins partiellement ou temporairement. Sont inclus : les accidents, le bris de matériel, les conditions de circulation exceptionnelles, les conditions météorologiques exceptionnelles, les grèves, le lock-out, etc.

11.2. Tout cas de force majeure libère de plein droit Hospital Logistics de ses engagements sans que le client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. Ceci est valable aussi si Hospital Logistics dépend d'un tiers pour respecter ses engagements et qu'un cas de force majeure se présente dans le chef de ce tiers.

11.3. En cas de force majeure, la partie qui subit les désagréments de la force majeure est tenue de prévenir l'autre partie par courrier recommandé, immédiatement ou dans un délai de 2 jours après l'apparition de la situation de force majeure. Elle communiquera tous les éléments nécessaires pour que l'autre partie puisse constater la force majeure. Dès ce moment, les engagements qui ne peuvent plus être respectés en raison de la force majeure sont suspendus durant toute la durée de la situation de force majeure. La partie qui subit la force majeure mettra tout en oeuvre pour réduire les inconvénients au minimum. Les parties ont la possibilité de résilier le contrat, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé, si la force majeure persiste ou s'il apparaît qu'elle durera pendant une période de 90 jours.

 

12. Privilège du vendeur impayé de biens meubles

12.1. L'article 20 de la Loi Hypothécaire dit : "Les créances privilégiées sur certains meubles sont : […] 5° Les prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme."

12.2. Le client, s'il met auprès d'un tiers une partie de son commerce en gage, devra avertir ce tiers, par courrier recommandé, du fait que les biens livrés conformément aux présentes conditions générales ne sont pas payés à la date de livraison et font donc l'objet du privilège tel que décrit à l'article 20 de la Loi Hypothécaire. Dans ce cas, le client effectue une copie du courrier recommandé à l'attention de Hospital Logistics.

 

13. Clause de compétence et choix du droit

13.1. En cas de différend, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Leuven sont compétents.

13.2. Tous les contrats souscrits par Hospital Logistics sont gérés par le droit belge.

 

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